Art. I : Dispositions Générales
Les présentes conditions générales définissent les obligations respectives de l’entreprise « FLEXICOM » (ci-après dénommée « FLEXICOM ») et de son client (ci-après dénommé « CLIENT ») dans le cadre de l’adhésion à Flex Assistance. FLEXICOM est une société dont le siège social est situé Rue Marie Danse, 16 – 6000 Charleroi (Belgique), référencée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise BE0877.952.641.
Nos services s’adressent à des clients particuliers et professionnels. Est considéré comme « professionnel » toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Dès lors qu’un numéro de BCE ou TVA est mentionné lors de l’inscription, FLEXICOM considère qu’il s’agit d’un client professionnel.
En acceptant une offre par une signature, le paiement des frais d’inscription ou l’acceptation par e-mail, le CLIENT reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, les avoir comprises et les accepter sans réserve.
Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit exprès par FLEXICOM peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.
En cas de contrariété entre les conditions générales du CLIENT et celles de FLEXICOM, il est convenu que seules ces dernières prévaudront.
Art. II : Offre, validité des offres et engagement
Le CLIENT reconnaît que l’offre est ferme et définitive. Le CLIENT peut demander à FLEXICOM de modifier l’offre, mais FLEXICOM est seul à décider de l’acceptation et/ou des conditions du changement de l’offre.
La date à laquelle débute la relation contractuelle entre le CLIENT et FLEXICOM est la date à laquelle FLEXICOM a été informé par e-mail de l’acceptation de l’offre et du paiement des frais d’inscription. La date de début des services est la date à laquelle FLEXICOM commencera à fournir les prestations de Flex Assistance. Si la date de début des services n’est pas mentionnée dans l’offre, celle-ci débutera à la date d’acceptation de l’offre ou du paiement des frais d’inscription.
Les prestations de services comprennent exclusivement les services décrits dans le document support de l’offre ou le contrat éventuel et, le cas échéant, les modifications et addenda expressément convenus par écrit entre les parties à une date ultérieure. À ce titre, les modifications apportées par le MEMBRE ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.
Art. III – Description de Flex Assistance
Flex Assistance est un abonnement mensuel dont le montant est de 19€ TTC (21%). Ce service, proposé par FLEXICOM, a pour objectif de fournir aux CLIENTS des conseils personnalisés, des ressources exclusives et divers accompagnements destinés à les aider à développer leur activité.
Les prestations incluses sont réalisées en étapes successives, comme suit :
Avec un abonnement mensuel de 19€ (TTC 21%) : FLEXICOM fournit des conseils personnalisés, des ressources exclusives et un accompagnement continu pour aider le CLIENT à atteindre ses objectifs personnels ou professionnels.
Chaque étape est conditionnée par la réception des paiements correspondants, conformément aux modalités définies dans le bon de commande. FLEXICOM s’engage à assurer une qualité optimale de service à chaque phase, en veillant à l’atteinte des objectifs établis.
Art. IV : Droit de rétractation
Pour les professionnels
Il n’existe pas de délai pour le droit de rétractation
L’article VI.53 du Code de droit économique, le CLIENT est informé qu’il ne bénéficie pas de droit de rétractation car il agit à des fins professionnelles. L’article VI.53 du Code de droit économique n’est pas d’application.
Pour les particuliers
Il existe un délai de 14 jours pour le droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur en Belgique, le CLIENT dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendriers à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi. La demande doit être adressée à FLEXICOM soit par courrier, soit par mail.
Art. V : Tarification et Modalités de Paiement
L’adhésion à Flex Assistance est soumise à un abonnement mensuel de 19 € (TVAC 21%), prélevé automatiquement sur le moyen de paiement indiqué par le CLIENT lors de son inscription en ligne.
Le paiement s’effectue via les moyens de paiement acceptés par FLEXICOM et listés sur le site internet.
Tout incident de paiement entraînera la suspension temporaire de l’accès aux services jusqu’à régularisation.
Toutes sommes perçues sont considérées comme étant acquises par FLEXICOM et ne sont en aucun cas remboursables, y compris en cas de résiliation anticipée ou de non-utilisation des services.
Art. VI : Durée et Résiliation
L’adhésion est souscrite pour une durée indéterminée avec reconduction tacite mensuelle.
Le CLIENT peut résilier son abonnement à tout moment par demande écrite. La résiliation prendra effet à la fin du mois en cours, sous réserve d’un préavis minimum de 5 jours avant la date du prochain prélèvement.
Art. VII : Responsabilité
FLEXICOM s’engage à fournir les services convenus avec professionnalisme et diligence. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable des éventuelles conséquences résultant d’une mauvaise utilisation des conseils fournis.
Art. VIII : Modification des CGV
FLEXICOM se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CLIENTS seront informés des modifications par e-mail.
Art. IX : Protection des données à caractère personnel
Le CLIENT est informé que les données personnelles collectées et traitées en rapport avec le contrat (document support de l’offre ou convention) sont strictement confidentielles. Ces données sont recueillies et collectées à des fins comptables et de bonne gestion du contrat ainsi que de son dossier dans le cadre de la fourniture de biens et/ou de services. Le CLIENT est informé que s’il ne nous fournit pas les données exactes, cela peut dans certains cas entraver le bon déroulement du processus d’exécution du contrat. Si les données nous ont été fournies de manière incorrecte ou inexacte, nous ne pouvons en aucun cas en être tenus responsables.
Les données à caractère personnel communiquées par le CLIENT sont gérées par le responsable de traitement des données dont l’identité est Pierre Barcellona info@flexicom.be
Les données traitées sont : le nom, le prénom, l’adresse postale, l’adresse email et le numéro de téléphone ou tout autre information nécessaire à la mission qui aura été confiée à FLEXICOM.
Ces données seront conservées pendant une durée indéterminée.
Conformément au règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ainsi que conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, le CLIENT dispose d’un droit d’accès aux données, d’un droit de rectification ou d’effacement de celles-ci. Le CLIENT dispose également du droit de demander une limitation quant au traitement de ses données personnelles, de s’opposer au traitement de ses données ainsi que du droit à la portabilité de ses données.
Il peut également s’opposer à tout moment à ce que ces données soient utilisées à des fins étrangères à celles de la bonne gestion de son dossier, le cas échéant.
Pour toutes questions relatives à vos droits concernant vos données personnelles, n’hésitez pas à contacter le responsable du traitement de vos données.
FLEXICOM s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables permettant d’assurer la protection des données du CLIENT. Il s’engage à cet égard à une obligation de moyen.
Le CLIENT, s’il estime avoir été lésé dans le cadre de la protection de ses données à caractère personnel, peut contacter l’autorité de contrôle :
Autorité de protection des données – Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles – +32 (0)2 274 48 00 – +32 (0)2 274 48 35 – contact@apd-gba.be – https://www.autoriteprotectiondonnees.be/
Art. X : Clause salvatrice
L’invalidité, la non-applicabilité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.
Art. XI : Litiges
Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.
Celle-ci débutera au plus tard le 15ème jour ouvrable qui suit la demande de médiation ou de conciliation notifiée par l’une des parties à l’autre partie.
Sauf accord exprès des parties en sens contraire, la durée de la médiation ou de la conciliation ne peut excéder 30 jours ouvrables.
Une fois passé ce délai, les parties seront à nouveau libres d’introduire leur litige devant les cours et tribunaux.
Sauf disposition impérative ou d’ordre public en sens contraire venant supplanter la présente clause, en cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux de Charleroi.
Le droit applicable est le droit belge, en langue française.
Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (par exemple : l’email, les backups informatiques, …).
Art. XII : Clause de confidentialité en cas de litige
Le CLIENT s’engage à ne pas divulguer, communiquer ou révéler, directement ou indirectement, tout ou partie des origines, causes, ou circonstances du litige avec FLEXICOM, sur quelque support que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, sur internet, les réseaux sociaux, ou à tout tiers non impliqué dans la résolution dudit litige, sauf si une telle divulgation est exigée par la loi ou par une autorité judiciaire compétente.
Toute violation de la présente clause par le CLIENT entraînera le versement, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire d’un montant de vingt cinq mille euros (25.000€) à FLEXICOM, sans préjudice de tout autre droit ou recours que cette dernière pourrait exercer.
Cette obligation de confidentialité continuera à s’appliquer même après la résolution du litige, et ce pour une durée de dix ans (10 ans) à compter de la date de ladite résolution.